Faut-il créer un label pour les produits équitables afin de contrer les allégations abusives ? La question est débattue au Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi Pacte.

Une fois n’est pas coutume, des sénateurs de bords politiques différents et même opposés sont tombés d’accord. Tous veulent lutter contre le dévoiement du terme « équitable » dans le marketing des marques et des distributeurs. Ils ont ciselé un amendement qui spécifie que « seuls les produits conformes à la définition du commerce équitable inscrit à l’article 94 de la loi sur l’Économie sociale et solidaire de 2014 peuvent comporter le terme équitable dans leur dénomination de vente. » Ça tombe sous le sens, non ? Eh bien non. Contrairement aux produits bios soumis à un cahier des charges précis, contrôles à l’appui, le commerce équitable prospère (+ 121 % entre 2013 et 2016*) sans label officiel. Résultat, certains articles sont estampillés responsables sans l’être. C’est ce que constate Commerce équitable France notamment au rayon lait, un produit particulièrement représentatif des questions liées à une juste rémunération des producteurs.

Julie Maisonhaute, déléguée générale adjointe de ce collectif, souligne que « tout cela créé de la confusion chez le consommateur et que, dans le cas de démarches moins-disantes, cela s’apparente à de la concurrence déloyale quand les marques surfent sur la notoriété du commerce équitable sans en faire les efforts. »

La sénatrice LR Jacky Deromedi enfonce le clou : « L’utilisation du terme ‘équitable’, lorsqu’il est fait de manière abusive, se fait au détriment de la croissance des entreprises qui appliquent la loi. »

Cet amendement sera-t-il voté au Parlement ? La secrétaire d’État Agnès Pannier-Runacher se montre circonspecte, le jugeant « plutôt de nature à compliquer les choses », alors qu’il existe « déjà un arsenal juridique » pour contrôler ces allégations. Peut-être. Quoi qu’il en soit, les discussions autour de cet amendement imposent un arbitrage… équitable.

* Source : www.commercequitable.org

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